Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 47
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.