Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 39
TITRE IV : Des tribunaux criminels.
Le supplément accordé au président, et la moitié du traitement de chaque juge, seront mis en masse, et distribués en droits d'assistance. Le suppléant qui remplacera un juge, aura son droit d'assistance. En cas d'absence des commissaires du Gouvernement, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit du suppléant.