Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 2
TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.