Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL ст. 3

Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :

a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;

b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.