Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL ст. 2

Les ressources du comité comprennent notamment :

1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;

2. Les subventions ;

3. Les rémunérations pour services rendus ;

4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

5. Les dons et legs.