Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL ст. 12
Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).
Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).