Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE

Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.