Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION — Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE