Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATU · Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La société constituée en application de l'article 51 précité de la loi du 30 septembre 1986 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

Ссылается на

Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATU ст. 51