Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATU · Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les statuts de la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts de la société Télédiffusion de France (T.D.F.) peuvent être consultés au siège social, 10, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.