Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I · Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES

Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

Ссылается на

Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I ст. 3