FR · Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'I
Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ANNEXE au décret n° 89-779 du 20 octobre 1989
- ст. ANNEXE