Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 17- · Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES MARINS PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME ET DE MALADIE EN COURS DE NAVIGATION

Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 17- ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.