Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de · Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole n° 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, faite à Paris le 01-10-1986

Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.

Ссылается на

Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de ст. 25