Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de · Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole n° 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, faite à Paris le 01-10-1986

Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ссылается на

Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de ст. 25
Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de ст. 6