Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMI · Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (EDF,GDF) EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMI ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.