Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMI · Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (EDF,GDF) EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMI ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.