Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX

Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.