Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE ст. 5
Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.
Ce procès-verbal relate notamment :
Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ;
La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.