Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE · Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE DES PARTS SOCIALES ET A L'ORGANISATION DE SECTIONS DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES,DE TRANSPORT ET MARITIMES: 100 FRS

Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.