Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T · Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.