Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T ст. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.
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- Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T ст. 1
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.