Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART ст. 4
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Ссылается на
- Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART ст. 38