Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART ст. 3
Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".
Ссылается на
- Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART ст. 38