Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPE · Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)

Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.