Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPE · Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)

Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sera associé d'office en tant qu'expert aux travaux du comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, lorsque celui-ci exercera les compétences prévues à l'article 2 du présent décret.

Ссылается на

Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPE ст. 2