Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 199 · Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 199 ст. 3

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.