Décret n°89-814 du 2 novembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA ст. 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 août 1989.