Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTION · Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET 501448 DU 22-11-1950,MODIFIE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI

Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.