Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTION · Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET 501448 DU 22-11-1950,MODIFIE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI

Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 susvisé, le taux de la cotisation supportée par les agents concernés et leurs veuves sur leur pension jusqu'à leur soixantième anniversaire est porté de 2,5 p. 100 à 2,9 p. 100 pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.