Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 18
Les dispositions des articles 6 à 17 de la présente loi ne seront applicables qu'aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du décret prévu par l'article 19 ci-après et au plus tard à compter du 1er janvier 1968.
Toutefois, celles de l'article 7 d ne seront pas obligatoires pour les contrats portant sur des locaux compris dans un immeuble dont la construction aura été commencée avant la date d'entrée en vigueur ci-dessus prévue.
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- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 10
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 11
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 12
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 13
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 14
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- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 6
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- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 8
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 9