Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 12
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
Ссылается на
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 10
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 11
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 7
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 8
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES ст. 9
- anc. C.civ. ст. 1
- anc. C.civ. ст. 1642
- anc. C.civ. ст. 1646