Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO ст. Annexe
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Entre nous :
..., représentant de l'Etat dans le département de..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ;..., président du conseil général du département de..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ;
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales, en date du..., il est convenu ce qui suit :
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-11-01
Ссылается на
- Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO ст. 26