Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
4. ст. Annexe
5. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
6. ст. Annexe art. 1
7. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
8. ст. Annexe art. 2
9. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
10. ст. Annexe art. 3
11. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
12. ст. Annexe art. 4
13. ст. Annexe art. 5
14. ст. Annexe art. 6
15. ст. Annexe art. 7
16. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
17. ст. Annexe art. 8
18. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
19. ст. Annexe art. 9
20. ст. Annexe art. 10
21. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
22. ст. Annexe art. 11
23. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
24. ст. Annexe art. 12
25. ст. Annexe art. 13
26. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
27. ст. Annexe art. 14
28. ст. Annexe art. 15