Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT · Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT ст. 11

Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.