Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT ст. 10

Le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs comprend les classes ci-après :

Huissier appariteur militaire de 1re classe ;

Huissier appariteur militaire de 2e classe ;

Huissier appariteur militaire de 3e classe ;

Huissier appariteur militaire de 4e classe.

Leur nombre ne peut dépasser dans chaque liste un quart de l'effectif total.

La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable à ces personnes dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant :

Huissier appariteur militaire de 1re classe : adjudant-chef ;

Huissier appariteur militaire de 2e classe : adjudant ;

Huissier appariteur militaire de 3e classe : sergent-major ;

Huissier appariteur militaire de 4e classe : sergent-chef.