Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 97
Titre VII : Dispositions pénales
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Ссылается на
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 2
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 3
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 6
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI ст. 93