Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Содержание

1. Titre Ier : Principes généraux
2. ст. 6
3. Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
4. ст. 73
5. Titre VI : Dispositions diverses
6. ст. 93
7. ст. 93-2
8. ст. 93-3
9. ст. 93-4
10. Titre VII : Dispositions pénales
11. ст. 97