LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 40
Chapitre IV : Reconstruction.
Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.
Chapitre IV : Reconstruction.
Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.