LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 39
Chapitre IV : Reconstruction.
En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.
Chapitre IV : Reconstruction.
En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.