Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIR · Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE A LA PREFECTURE DE POLICE.(EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT)

Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIR ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.