LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis · LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.