LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis ст. 8

En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient. Les sommes ainsi versées seront remboursées par l'Etat.