LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis ст. 6

Dans toute disposition législative ou de nature législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,

les dénominations de "greffier en chef", de "secrétaire-greffier"

et de "secrétariat-greffe" du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de "secrétaire", de "secrétaire adjoint"

et de "secrétariat" du conseil de prud'hommes.