LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis · LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.

Les frais de transfert seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au ministère de la justice.

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LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dis ст. 14