Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'admini · Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'admini ст. 18

Titre IV : Dispositions diverses.

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