Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'admini ст. 17
Titre IV : Dispositions diverses.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.