Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE ст. 19
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Toute infraction aux règles définies par la loi du 27 avril 1982 susvisée et par le présent décret commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, la perte des intérêts et complément de rémunération.