Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

Содержание

1. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
2. ст. 19
3. Chapitre IV : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
4. ст. 31