Décret n°80-218 du 20 mars 1980 RELATIF AU PORT DU TITRE DE · Décret n°80-218 du 20 mars 1980 RELATIF AU PORT DU TITRE DE TITULAIRE DU DIPLOME D'ARCHITECTE ET A L'HONORARIAT PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77-2 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE. (APPLICATION DE L'ART. 43)

Décret n°80-218 du 20 mars 1980 RELATIF AU PORT DU TITRE DE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.